Justice prédictive et redressement de la justice

La justice prédictive ce n’est pas que des statistiques et des probabilités ! C’est aussi une longueur d’avance sur les prochaines réformes et les études qui sont force de propositions.

A l’occasion de la mission d’information sur le redressement de la justice organisée par la Commission des Lois du Sénat un rapport de synthèse a été rédigé, rapport qui récence pas moins de 127 propositions claires à mettre en œuvre pour « sauver la justice » en cinq ans comme le titre d’ailleurs le dossier de presse de la synthèse.

TYR-LEGAL qui a été consulté à l’occasion de cette mission dans le cadre des outils de justice prédictive, revient brièvement sur cette synthèse afin d’en extraire certains éléments particulièrement importants.

Le constat :

-        Le droit pénal est en crise, en représentant 42.37 % du budget total de la justice et en étant de loin de poste de dépense le plus important, on constate que la population carcérale augmente de 2.7% par an, tout en représentant une augmentation de 20% depuis 1995... Le taux d’occupation des maisons d’arrêt est de 143% … et 1 822 détenus dorment sur un matelas posé au sol.

-        Les délais ne cessent de s’allonger, le bilan est négatif. Le nombre d’affaires en attente d’être jugées augment de plus de 25% en 10 ans toutes juridictions confondues, alors que le nombre de magistrats et de greffiers diminue.

 On peut lire dans le rapport la phrase suivante : « nous sommes proches de l’embolie » !

Le Président rapporteur de la mission d’information souligne dans ses propos introductifs « les lenteurs et les dysfonctionnements de l’aide juridictionnelle et l’incroyable complexité du partage des rôles entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance … ».

 Il précise à juste titre également qu’il « ne faut donc pas s’étonner de l’essor fulgurant des sites internet qui proposent une palette de plus en plus large de services permettant à nos concitoyens de traiter leurs litiges, selon un modèle déjà entré dans les mœurs aux États-Unis. De plus en plus de justiciables règleront ainsi leurs différends par référence aux jurisprudences des tribunaux, mais en dehors des tribunaux. Acceptable, et même souhaitable à certains égards, cette évolution inéluctable n’est pas sans risques et doit donc être maîtrisée. »

 

Les solutions en 10 axes principaux : « Une hausse du budget de la justice, en contrepartie de réformes d’organisation et de fonctionnement » :

 

1. Relever le budget et les effectifs de la justice par le vote d’une loi de programmation quinquennale

2. Moderniser le service public de la justice grâce aux technologies numériques

Sur cette proposition, la mission rappellera que « L’utilisation des technologies doit permettre de mieux prévenir le contentieux civil et la saisine des Tribunaux, notamment par le développement du règlement alternatif des litiges en ligne et des outils de « justice prédictive », fondés sur l’exploitation de l’ouverture des données judiciaires par l’intelligence artificielle et la prévisibilité des décisions de justice. Bien utilisés, les outils de « justice prédictive » permettraient de favoriser des accords entre les parties, au vu du résultat probable d’une action contentieuse, sans saisir le juge.  […] »

Résulte de ce constat deux propositions :

Proposition n° 47 : favoriser et encadrer le développement des outils de « justice prédictive » pour prévenir le contentieux en matière civile.

Proposition n° 48 : mettre les outils de la « justice prédictive » au service du bon fonctionnement de la justice et de la qualité des décisions de justice et prévenir leurs dérives possibles.

3. Pour renforcer l’accessibilité de la justice et sa proximité avec le justiciable, créer le tribunal unique de première instance

4. Proposer aux citoyens une justice capable de régler rapidement les litiges de la vie courante en développant la conciliation et en la rendant plus efficace

5. Pour améliorer l’efficacité de la justice, fonder un nouveau modèle de cour d’appel

6. Renforcer l’équipe de collaborateurs qui entoure le juge pour lui permettre de se recentrer sur sa fonction de juger

7. Assurer un financement pérenne de l’aide juridictionnelle, tout en renforçant le contrôle de son attribution et en mobilisant davantage la protection juridique assurantielle

8. Rendre plus efficace l’exécution des peines 

9. Créer 15 000 nouvelles places de prison