A l’occasion de la sortie du rapport intitulé « L’avenir de la profession d’avocat » délivré en Février 2017, nous avons également décidé de nous prêter à l’exercice et avons trouvé quelques mesures très concrètes qui contribueraient à moderniser la justice. 

 

Un fonctionnement plus moderne à

• Mettre un terme aux audiences dites de « Mise en Etat » : ces audiences n’ont plus de raison d’être avec l’avènement des télécommunications… oui, oui nous en sommes là !

 Seul le calendrier de procédure est essentiel.  Le fond du dossier n’est en effet pas évoqué lors de ces audiences.

Des déplacements d’avocats sont souvent nécessaires pour demander de simples renvois de l’affaire à une date ultérieure et engendrer des « faux coûts » pour les clients, faux coûts qu’il est difficile de justifier à l’heure où les outils numériques permettent de prendre connaissance du calendrier de procédure et de communiquer entre les parties et le Magistrat en charge de l’affaire (RPVA).

Bien que la présence des parties ne soit bien souvent pas obligatoire, maintenir ce mode de convocation à heure fixe laissera toujours planer une incertitude sur les prochaines échéances du calendrier : que peut-il se passer si la partie adverse se présente à ce genre d’audience et formule une demande d’incident… ?

Les audiences de « mise en état » représentent une facturation non productive dans le traitement des dossiers, alors qu’un rendez-vous virtuel pourrait être privilégié (SKYPE).

Il n’est d’ailleurs pas rare dans certaines juridictions et formation, des voir des avocats faire la queue comme à l’école afin de « plaider » une demande de jonction de procédures ou de renvoi à une échéance ultérieure…  C’est un spectacle particulier.

 

• Repenser d’urgence le RPVA : la dématérialisation des procédures commence par une refonte totale du « RPVA » le Réseau Privé Virtuel des Avocats. Non exempt de bugs récurrents, ce dernier comporte plusieurs défauts dans sa conception qui in fine complique peut-être plus la communication que le simple usage d’une boite email classique.

La sécurité (notion abstraite compte tenu des différentes possibilités envisageables) ne doit pas être une excuse pour maintenir un système limitant l’accès au droit.

En effet, à l’heure où tout peut être géré via le « cloud » la sécurité des communications entre avocats et magistrats passe par une « clé USB » à laquelle il convient de coupler un code nominatif. La dématérialisation n’est donc pas totale en 2017 !

Cette clé est supposée être personnelle à l’avocat, aussi si cette dernière est connectée disons dans un lieu qui sert de cabinet, l’avocat ne pourra en bénéficier à son domicile … à moins de la débrancher mais privant ainsi son assistant/(e) ou collaborateur/(trice) de s’en servir en cas de besoin ! Une solution productive ⯑ en somme.

 Sans évoquer les problèmes de compatibilité avec les différents navigateurs, un système de chiffrement sans accessoire aurait pu être trouvé. Les applications de gestion de compte en ligne de banques dans l’industrie de la fintech, sont très performantes dans ce domaine. S’il est possible d’effectuer des virements sans clés USB, les avocats et magistrats devraient pouvoir en faire autant…

Par ailleurs, l’absence de délivrance de clé, permettrait de limiter sensiblement les démarches administratives, et permettrait ainsi aux avocats d’être immédiatement opérationnels.

• Supprimer les comparutions immédiates : cette justice souvent qualifiée de justice d’abatage visant à « absorber les flux » de délinquants permet aux avocats inscrits sur les permanences des barreaux de défendre les prévenus dans l’urgence.

Si cela permet incontestablement un supplément de revenu pour les avocats, il ne s’agit évidemment pas pour autant de fidéliser ces nouveaux « clients » et ce au détriment de leur défense. Les avocats commis d’office et les prévenus n’auraient-ils pas en commun davantage intérêts à refuser ces décisions rendues dans l’urgence et favoriser un « traitement de fond » du dossier. Le nombre et le choix des avocats concernés serait plus important.

Par ailleurs, il a été constaté que tous les barreaux ne permettent pas aux prévenus jugés en « CI » de conserver leur avocat en cas de renvoi... Cela incite donc les avocats à conseiller aux prévenus d’être jugé immédiatement au détriment de leur défense.

 

• Favoriser la substitution et la postulation grâce à l’aide de nouvelles plateformes :  Afin d’éviter des déplacements inutiles, privilégier les outils facilitant le remplacement lors de l’audience peut s’avérer judicieux. Cela permet également aux avocats inscrits sur ces plateformes d’accroître leur visibilité et activité. (MonPostulant.fr, Votrebiendevoue.fr…)

 

• Développer les professions de supports juridiques afin de décharger les avocats des tâches les plus administratives ( CaptainContrat, LegalStart, cacreepourmoi …)

En pratique, l’on constate qu’il est rare de maîtriser simultanément les arcanes de la procédure et le fond de la problématique juridique d’un dossier.

Le décret n°2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d’avocat et d’avoué pour les procédures devant la Cour d’appel comporte bien son lot d’effets secondaires…

 

La formation des avocats à

 

• Organiser dès l’école des avocats des modules obligatoires sur l’aide juridictionnelle :

Ces modules obligatoires ne devraient pas être théoriques, au même titre que les internes de médecine pratiquent la médecine durant leur internat sous la responsabilité d’un médecin, les élèves avocats devraient pouvoir prendre en charge la défense des prévenus dans le cadre de l’aide juridictionnelle. (AJ)

 Cela permettrait aux collaborateurs d’être formés utilement et d’avoir un début de clientèle. Une telle mesure supprimerait, les modalités administratives nécessaires venant s’ajouter à la formation déjà trop longue de l’avocat.

 

• Intégrer également dès l’école des avocats des modules informatiques afin d’apprendre aux futurs avocats le code informatique : La « bulle » des legaltechs n’a pas fini de croître si les professionnels du droit ne prennent pas sérieusement le virage du numérique. Une prise de conscience s’avère essentielle (CMS, textmining, Javascript…).

 

L’image de la profession à

 

• Intégrer au Conseil de l’Ordre des professionnels du secteur juridique ayant une profession autre qu’avocat et abaisser la moyenne d’âge permettant l’accès à cette institution :

En pratique il s’avère que les 42 membres de cette prestigieuse institution ; élus par tiers pour trois ans sont des avocats expérimentés et reconnus et de facto ne peuvent être représentatifs de l’ensemble de la population d’avocats en exercice qui compte pour une partie significative …des jeunes !

Faciliter l’accès au Conseil de l’Ordre des jeunes avocats permettrait à n’en pas douter une meilleure perception des réalités de l’activité dans son ensemble à un instant T. Cela pourrait sans doute contribuer également à atténuer le décalage générationnel, lui-même cause d’un déficit inquiétant en matière d’innovation.

Les avocats interagissant régulièrement avec les autres professions juridiques : magistrats, clercs d’avocats, etc… ne serait-il pas pertinent de les intégrer pour partie au sein dudit Conseil, ne serait-ce que pour améliorer l’ouverture sur les autres professions et privilégier une vision globale du système judiciaire…

 

• Faire application des règles issues de la législation sociale :

Bien qu’il existe la possibilité d’exercer le métier d’avocat sous le statut de salarié, force est de constater que cela représente qu’une infime partie de la population d’avocats. Moins d’une dizaine de cabinets à forte notoriété ont opté pour ce format. La différence de coût (charges sociales et fiscales) n’incite malheureusement pas à opter pour ce format.

Le format de collaboration libérale est également particulièrement apprécié des cabinets pour sa souplesse en matière de gestion sociale. Dans les faits, la possibilité offerte aux avocats de ne pas respecter les dispositions du Code du travail se traduit par un turn-over important et une paupérisation inéluctable du métier.

Le statut d’avocat dans les faits est différent de celui d’entrepreneur. L’entrepreneur reste seul maître de son activité, ce qui, dans une grande majorité, n’est pas le cas de l’avocat libéral ne travaillant pas exclusivement à son compte.